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Conditions d'utilisation : site Internet du COUR D'APPEL DE LIEGE


LES DISPOSITIONS CI-DESSOUS ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES CONDITIONS AUXQUELLES LE COUR D'APPEL DE LIEGE VOUS DONNE ACCES A SON SITE INTERNET

LE COUR D'APPEL DE LIEGE vous donne accès à son site Internet (http://www.cass.be/tribunal_commerce/bruxelles) et aux informations qu'il contient pour autant que vous acceptiez, sans aucune réserve, les conditions mentionnées sur la présente page "conditions d'utilisation".
En consultant le site Internet http://www.cass.be/tribunal_commerce/bruxelles et les informations qui y figurent, vous acceptez ces conditions.

1.  Informations

1.1 LE COUR D'APPEL DE LIEGE décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l'utilisation des informations de ce site Internet. Par conséquent, vous êtes entièrement responsable de l'utilisation que vous faites de ces informations.

1.2 Les informations de ce site Internet ne contiennent en aucune façon des conseils juridiques ou des instructions permettant d'entamer ou de suivre une procédure juridique. Ces informations peuvent tout au plus apporter des éléments de réponse à une question juridique. Si vous avez des questions concernant une matière (juridique) spécifique qui est de la compétence du COUR D'APPEL DE LIEGE , vous devez toujours vous adresser à une instance juridique qualifiée en matière d'assistance. Vous pouvez également prendre contact avec la maison de justice ou le barreau chargé de l'accueil au palais de justice de votre région.

2.  Liens et renvois

2.1 Ce site Internet contient des liens hypertextes vers d'autres sites ainsi que des renvois à d'autres sources d'information. Ces liens et sources d'information sont mis à votre disposition à titre indicatif uniquement. LE COUR D'APPEL DE LIEGE ne contrôle pas ces sites et les informations qui y figurent et ne peut donc offrir aucune garantie quant à la qualité et/ou au caractère exhaustif de ces informations.

2.2 LE COUR D'APPEL DE LIEGE décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur les autres sites ou dans d'autres sources d'information en général, et auxquelles renvoie le Ministère de la Justice.

2.3 Si vous souhaitez créer à partir de votre site un lien hypertexte vers LE COUR D'APPEL DE LIEGE, nous vous invitons à prendre d'abord contact avec le webmaster [juridat@just.fgov.be] qui vous informera dans les plus brefs délais de l'admissibilité de votre demande.

3.  Droits de propriété intellectuelle

3.1 Conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, vous avez le droit de télécharger et de reproduire les informations figurant sur ce site pour votre usage personnel.

3.2 LE COUR D'APPEL DE LIEGE se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le site ainsi que sur les informations mises à disposition.

4.  Protection des données à caractère personnel

4.1 Les données reçues de votre part sont reprises dans les fichiers du COUR D'APPEL DE LIEGE et servent uniquement à répondre à la demande d'informations que vous avez introduite.

4.2 Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous avez le droit de consulter et, si nécessaire, de faire rectifier les données en question. Vous devez pour ce faire prendre contact avec avec le webmaster : [juridat@just.fgov.be]


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Mise à jour le 27/04/2015 à 11:18.