Greffe : délivrance des copies



Type de copie

Montant en Euro

Copie non signée (1-2 page(s))

1,75 €

Copie non signée >2

1,75€ + 0,30 €/page

Expédition– par page

3,00 €

Droit de rédaction

35,00 €


Remarque : pour les copies non signées, si une demande porte sur plus de 2 copies dans une même affaire, le tarif est fixé à 0,30 € par page à partir de la troisième copie, sans que le montant global des droits l’ expédition dus en l’ occurrence ne puisse être supérieur à 1.450 € (art. 272 1° du Code des droits d’ enregistrement).


TOP


Cour d'appel de Liège
Imprimer

Mise à jour le 11/02/2015 à 16:23.