Greffe : droits de mise au rôle



Type de rôle

Référence du greffe

Montant en Euro

Général

RG

210,00 €

Des référés

RF

160,00 €

Des requêtes unilatérales

RQ

60,00 €

Jeunesse

JE

60,00 €

Pro deo

PD

 

Députation permanente

DP

 

Fiscal

FI

 

Electoral

RE

 


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Cour d'appel de Liège
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Mise à jour le 11/02/2015 à 16:33.