Greffe : missions



Les tâches du greffier sont les suivantes :


Le greffier assiste le juge :

Les actes des juges, tribunaux et cours ne peuvent être accomplis sans l'assistance du greffier, fonctionnaire de l'ordre judiciaire chargé d'authentifier les documents qu'il a dressés en vertu de la loi ou à la demande du juge: il rédige le procès-verbal de l'audience, met la décision en forme et le signe avec lui. Avant cela, il a préparé et veillé à la mise en ordre du dossier de la procédure, déterminé une date pour l'audience et y a convoqué les parties. Il a en outre, reçu les pièces et actes dont les parties feront état à l'audience et a procédé à toutes les notifications légales par pli judiciaire.

Sa mission comprend aussi la tenue du greffe pendant les heures d'ouverture au public, la garde et la conservation des minutes dont ils délivrent les extraits, copies et expéditions, la rédaction de certificats et l'envoi aux personnes concernées d'actes de procédure. Le greffe assure aussi la garde des pièces à conviction et des objets et valeurs saisis. Il rédige les statistiques et tient les registres imposés par la loi.
N.B.L'article 297 du code judiciaire interdit aux greffiers ainsi qu'aux magistrats de donner des " consultations juridiques ", ni verbalement, ni par écrit. 


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Cour d'appel de Liège
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Mise à jour le 11/02/2015 à 15:42.