Juridiction : mission



La Cour d'appel de LIEGE connaît des appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce établis dans les provinces de Liège, Namur et Luxembourg (article 602, 1° et 2° du code judiciaire).

Elle comprend des chambres civiles (dont des chambres commerciales et des chambres fiscales), des chambres correctionnelles, des chambres de la jeunesse et des chambres de la famille.
Elle siège également en langue allemande, pour les appels des décisions rendues en langue allemande par le tribunal de première instance et par le tribunal de commerce d’ Eupen.
Pour répondre au souhait des parties et conformément à la loi, les chambres civiles peuvent être composées d'un seul ou de trois magistrats.

Les chambres pénales sont toujours formées de trois magistrats ; elles connaissent des appels des jugements des tribunaux correctionnels.
La chambre des mises en accusation est appelée à statuer sur les recours contre les ordonnances de la chambre du conseil et du juge d'instruction.

Les conseillers suppléants, appelés à remplacer les magistrats professionnels empêchés, ne peuvent siéger que dans des chambres composées de trois magistrats et ne peuvent jamais présider cette chambre. Ces conseillers suppléants ne sont pas des magistrats professionnels, mais des juristes qui exercent un autre métier (avocat-notaire). Ils sont nommés par le Roi après sélection par le Conseil supérieur de la Justice, comme les magistrats professionnels.

C’est toujours un magistrat de la cour d ‘appel de Liège qui est chargé de la présidence des cours d'assises dans les chefs-lieux des trois provinces du ressort (Liège, Namur et Arlon).

La cour d’appel  dispose également de compétences particulières prévues aux articles 602 3° à 5° et 603 à 606 inclus du code judiciaire (le code judiciaire est consultable sur le site Juridat/législation belge du SPF Justice : http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm )


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Cour d'appel de Liège
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Mise à jour le 13/02/2015 à 14:24.