Juridiction : présentation



La cour d’appel est un tribunal qui juge des affaires qui lui sont soumises par un appel contre une décision rendue par un tribunal de première instance ou par un tribunal de commerce.
La cour du travail juge les appels dirigés contre une décision d’un tribunal du travail.

La cour d’appel de Liège juge les appels contre des decisions rendues par les tribunaux de première instance et de commerce des provinces de Liège, Luxembourg et Namur.
Ces 3 provinces constituent le ressort de la cour d ‘appel de Liège.
Depuis la fusion des arrondissements judiciaires entrée en vigueur le 1er avril 2014, dans le se trouent dans le ressort de la cour d’appel de Liège:
4 tribunaux des première instance: Liège, Luxembourg, Namur et Eupen
2 tribunaux des commerce: Eupen et Liège qui couvre tout le ressort sauf Eupen.

La cour d’appel comprend actuellement 43 magistrats: un premier président, 10 présidents et 32 conseillers (juges d’appel). Ces magistrats sont répartis en chambres civiles (dont des chambres commerciales et fiscales), correctionnelles, de la jeunesse et de la famille. 
C’est un magistrat de la cour d’appel de Liège qui préside les cours d’assises dont les audiences se tiennent aux chefs-lieus de province (Liège, Namur, Arlon).
A chaque tribunal ou cour est attaché un parquet (procureurs). Le parquet général près la cour d’appel  comprend 18 magistrats: un procureur général, un 1er avocat général, 7 avocats généraux et 9 substituts du procureur général.
La cour d’appel comprend également un certain nombre de conseillers (juges)  suppléants qui peuvent remplacer les magistrats professionnels empêchés, en cas de besoin.
Les audiences de la cour d’appel se tiennent au sein de l’ancien palais de Princes-Evêques de Liège, place Saint Lambert à  Liège.
La cour d’appel de Liège rend donc  la justice en degré d’appel, au service du citoyen et de la société. Ses membres et collaborateurs s’investissent pour rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables. Dans sa mission de service public, la cour d’appel souhaite également  faire preuve d’ouverture et d’accessibilité.

A cette fin, notre site se veut résolument pédagogique et pratique.
Bon voyage !

 

Marc Dewart
1er président de la cour d ‘appel


TOP


Cour d'appel de Liège
Imprimer

Mise à jour le 27/03/2015 à 14:17.