Juridiction : mission des référendaires



Les magistrats du siège des cours d'appel sont, depuis la loi du 20 mars 1999, assistés par des référendaires. Licenciés en droit, ils sont chargés de préparer le travail des magistrats d'un point de vue juridique, sous leur autorité et selon leurs indications, à l'exclusion des tâches attribuées aux greffiers.

Le Roi les nomme par ressort de cour d'appel sur la base de leur classement au concours organisé par le Conseil supérieur de la justice.

Ils sont désignés par le ministre de la justice en vue d'exercer leurs fonctions selon les nécessités du service.


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Cour d'appel de Liège
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Mise à jour le 13/02/2015 à 14:26.