J U S T E L     -     Législation consolidée
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Conseil d'Etat

Titre
30 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1993 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de practicien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne. Source : SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT Publication : 25-02-1995 Entrée en vigueur : 07-03-1995 Dossier numéro : 1994-12-30/37

Table des matières	Texte	Début
Art. 1-2

Texte	Table des matières	Début
Article 1. L'article 1 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 1993 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, est complété comme suit :   " Finlande :   " todistus hammasl   ketieteen lisensiaatin tutkinnosta/bevis om odontologi licentiat examen " (certificat de licencié en science dentaire), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par le Conseil national de la santé et du bien-être;   Islande :   " próf fra tannlaeknadeild Haskóla Islands " (diplôme de la faculté de science dentaire de l'université d'Islande);   Norvège :   " bevis for bestatt odontologisk embetseksamen " (diplôme du niveau cand. odont.), délivré par la faculté de science dentaire d'une université;   Suède :   " tandl karexamen " (diplôme universitaire de praticien de l'art dentaire), délivré par des écoles de science dentaire, accompagné d'un certificat de stage délivré par le Conseil national de la santé et du bien-être. "   Art. 2. A l'annexe au même arrêté le point 1 est complété comme suit :   " - après le 1er janvier 1994 en Finlande, en Islande, en Norvège et en Suède. "   Bruxelles, le 30 décembre 1994.   J. SANTKIN

Préambule	Texte	Table des matières	Début
Le Ministre de la Santé publique,    Vu la loi du 18 mars 1993 portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992;    Vu la loi du 22 juillet 1993 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen;    Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 44quater, inséré par l'arrêté royal du 8 juin 1983;    Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 9 août 1980;    Vu l'urgence motivée par le fait que la publication et la mise en vigueur du présent arrêté doivent être réalisées sans délais afin de satisfaire ainsi à nos obligations dérivant de l'Accord sur l'Espace économique européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992 et du Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen,    Arrête :

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