J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat

Titre
16 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de <dentiste> <généraliste>.

Source : SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 10-02-2006
Entrée en vigueur : 20-02-2006
Dossier numéro : 2006-01-16/41

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. L'article 3, § 5, de l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de <dentiste> <généraliste> est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Pour demeurer agréé comme <dentiste> <généraliste>, le praticien de l'art dentaire concerné doit participer à la délivrance des soins de santé dans le cadre d'un service de garde qui répond aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. "
  Bruxelles, le 16 janvier 2006.
  R. DEMOTTE.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre de la Santé publique,
   Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 35 sexies inséré par la loi du 19 décembre 1990;
   Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, notamment les articles 3 et 4, modifiés par l'arrêté royal du 17 février 2002;
   Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier, modifié par les arrêtés royaux du 31 août 1999 et 27 novembre 2001;
   Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de <dentistes> <généraliste>;
   Vu l'avis du Conseil de l'art dentaire, donné le 14 décembre 2004;
   Vu l'avis 38.260/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2005,
   Arrête :

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières