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29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats.
Publié le :
31-12-1999
Source :
JUSTICE
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29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant les règles de l'organisation et du fonctionnement de la Chambre nationale des notaires.
Publié le :
31-12-1999
Source :
JUSTICE
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29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant organisation du contrôle du fonds notarial.
Publié le :
31-12-1999
Source :
JUSTICE
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29 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant agrément d'un fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension.
Publié le :
31-12-1999
Source :
FINANCES
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29 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial.
Publié le :
31-12-1999
Source :
JUSTICE
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