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2.  Liens et renvois

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4.1 Les données reçues de votre part sont reprises dans les fichiers du TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS et servent uniquement à répondre à la demande d'informations que vous avez introduite.

4.2 Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous avez le droit de consulter et, si nécessaire, de faire rectifier les données en question. Vous devez pour ce faire prendre contact avec avec le webmaster : [juridat@just.fgov.be]